Article D132-6

Article en vigueur depuis le 27 avril 2017.

Carte de l'article D132-6 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 22 mars 2015 au 8 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 8 mai 2016 au 27 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-553 du 6 mai 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 27 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D113-18 (V)
• Décret n°2023-255 du 6 avril 2023 - art. 2 (V)