Article D155-9

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article D155-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-1115 du 4 décembre 2024 - art. 2
• Code de la sécurité intérieure - art. D155-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-14 (VD)