Code de la sécurité intérieure · Article

Article D155-9

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

IdentifiantLEGIARTI000031306375

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle D155-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 :

2. 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés :

3. " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance.

4. " Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. " ;

5. 2° A l'article D. 132-8 :

6. a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française " ;

7. b) Le 4° est supprimé ;

8. 3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 est supprimé ;

9. 4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 est ainsi rédigé :

10. " Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. "

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