Article D211-17

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2021.

Carte de l'article D211-17 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9
• Rédaction du 12 mai 2017 au 18 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2017-1029 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 1
• Code de la sécurité intérieure - art. D211-19 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D285-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D286-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D287-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D288-2 (V)