Article D411-31

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 2 septembre 2022.

Carte de l'article D411-31 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 2 septembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité intérieure - art. R445-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R446-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R447-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R448-1 (M)