Article L112-3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L112-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2021-397 du 6 avril 2021 - art. 1
• Décret n°2021-397 du 6 avril 2021 - art. 3
• Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 23
• Code de l'environnement - art. L121-24 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-19-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L103-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R421-18-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L112-4 (V)