1. Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article L112-3
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
IdentifiantLEGIARTI000042632964
Texte parentLEGITEXT000025503132
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