Article L132-12-1

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L132-12-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 36
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)