Code de la sécurité intérieure · Article

Article L132-13

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article L132-13 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code de la sécurité intérieure - art. L132-12-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L132-15 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L153-1 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L154-1 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-59 (VD)
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