Code de la sécurité intérieure · Article

Article L158-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L158-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 17
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