Article L211-2

Article en vigueur depuis le 12 avril 2019.

Carte de l'article L211-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 12 avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 12 avril 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-724 du 14 juin 2020 - art. 1
• LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 3 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L283-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V)