Article L211-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article L211-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (5)

• Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique (en vigueur)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 (V)
• LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 3 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L283-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R211-26-1 (V)
• Code pénal - art. R644-4 (V)