Article L225-1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article L225-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national (en vigueur)
• Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016 (V)
• Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L225-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L225-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L225-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R225-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R225-2 (V)