Article L225-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Carte de l'article L225-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 31 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
• Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L225-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L225-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L225-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R225-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R225-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R225-4 (V)