RattachementChapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
IdentifiantLEGIARTI000038312893
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L225-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
2. 1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;
3. 2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
4. Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.
Nota : Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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