Article L228-1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2017.

Carte de l'article L228-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code pénitentiaire - art. R641-1 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L228-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L228-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V)