Article L228-7

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2017.

Carte de l'article L228-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 octobre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R228-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R228-3 (VD)