RattachementChapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000035936423
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L228-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 31 octobre 2017)Légifrance →
1. Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Nota : Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le présent article est applicable jusqu'au 31 juillet 2021.
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