Article L232-4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L232-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 22 juin 2016 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 64; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 14; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 57; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014 (V)
• Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 58 (V)
• Code de la santé publique - art. L3131-15 (T)
• Code de la sécurité intérieure - art. L232-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L232-7-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-2 (VD)