Article L232-4 historique

Historique de l'article L232-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 22 juin 2016 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 64; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 14; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 57; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens (en vigueur)