Article L232-7-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L232-7-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2017 au 28 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 57
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 40

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 58 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L232-9 (V)