Article L232-7-1 historique

Historique de l'article L232-7-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2017 au 28 janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 57
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 40