Article L232-8

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.

Carte de l'article L232-8 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 novembre 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. R312-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-19 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-23 (V)