Article L233-1-1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2017.

Carte de l'article L233-1-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 novembre 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L233-2 (M)