RattachementChapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Partie législative
LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
IdentifiantLEGIARTI000033460227
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L233-1-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 novembre 2017)Légifrance →
1. Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire
Nota : Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
Aux termes de l'article 11 I du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, les dispositions de l'article L233-1-1 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.