Article L234-4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

Carte de l'article L234-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2015 au 26 janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 22

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015 (V)
• Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R234-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-29-1 (V)