Article L251-4

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L251-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 10
• Code de la sécurité intérieure - art. R252-14 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R252-8 (V)
• Code des transports - art. L1632-2 (V)
• Code des transports - art. L1632-2-1 (T)