Article L251-5

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article L251-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R251-1 (VT)