Article L261-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

Carte de l'article L261-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 31 juillet 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. L282-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L283-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L284-1 (VD)