Article L312-4-1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.

Carte de l'article L312-4-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 21 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la sécurité intérieure - art. L313-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L314-2-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L317-3-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L317-4-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L345-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L346-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-23 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-5 (VD)