Article L312-4-1 historique

Historique de l'article L312-4-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 21 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10