Article L312-4-2

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er août 2018.

Carte de l'article L312-4-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 1er août 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)
• Code de la défense. - art. L2339-4-1 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L317-3-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L317-4-1 (V)