Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027589811
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L312-4-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.
2. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.
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