Article L315-3

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L315-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R315-11 (V)