Article L317-2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.

Carte de l'article L317-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 6 septembre 2013 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 14

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
• Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L317-2-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L317-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
• Code pénal - art. 321-6-1 (V)