Référencearticle L317-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 21 juin 2019)Légifrance →
1. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
2. 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ;
3. 2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ;
4. 3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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