Article L317-2-1

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

Carte de l'article L317-2-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 septembre 2013 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)