Code de la sécurité intérieure · Article

Article L317-7-4

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016.

Carte de l'article L317-7-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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