Article L321-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L321-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L345-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L347-1 (V)