Code de la sécurité intérieure · Article

Article L321-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Chapitre Ier : Casinos

IdentifiantLEGIARTI000039182549

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle L321-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

2. La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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