Article L322-13

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L322-13 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 103 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain (en vigueur)
• Décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 8 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 103 (V)
• Décret n°2026-60 du 4 février 2026 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L322-15 (V)