Article L322-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L322-17 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-249 du 3 mars 2021 relatif aux caractéristiques de l'offre de jeu de paris sportifs de La Française des jeux en réseau physique de distribution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-249 du 3 mars 2021 (V)