RattachementChapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
IdentifiantLEGIARTI000039170212
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-17 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
2. 1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de distribution ;
3. 2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau physique de distribution
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.