Article L322-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L322-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-240 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-240 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D322-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)