RattachementChapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
IdentifiantLEGIARTI000039182590
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L322-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
2. Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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