Article L324-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L324-10 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)
• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)