Référencearticle L324-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :
2. 1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ;
3. 2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2.
Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article 7-1 de la loi du 21 mai 1836 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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