Article L324-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L324-12 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)