RattachementSection 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Partie législative
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000039170439
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle L324-12 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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