Article L342-1

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L342-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 19; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe